-Par Ulrike Reisner La Commission européenne et le Conseil sont intervenus massivement sur le marché européen de l’énergie, sans procédure législative appropriée, sans impliquer le Parlement européen et en ignorant les réserves de souveraineté des États membres. Une tactique très problématique est utilisée ici, à savoir l’utilisation abusive de clauses d’urgence telles que l’art. 122 DU TFUE. Cette clause permet au Conseil de prendre des mesures à la majorité qualifiée sur proposition de la Commission. Ce qui devait être un mécanisme d’urgence devient une solution permanente et érode les principes de l’État de droit et de la responsabilité démocratique dans l’Union.

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